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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 32
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Texte complet
32. Le secrétaire de l’Ordre doit informer le candidat par écrit de la décision du comité exécutif dans les 30 jours suivants. La décision du comité exécutif est finale.
D. 775-2004, a. 32.
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